FRAUDE FISCALE : LES SOCIÉTÉS ÉPHÉMÈRES DANS LE COLLIMATEUR

La fraude en matière de TVA reste au coeur des préoccupations en matière fiscale en raison de ce qu'elle coûte à l'État (10 milliards en 2013). Afin de lutter contre la fraude dite « carrousel », consistant à créer des sociétés éphémères qui ne servent qu'à obtenir un numéro de TVA, le législateur a instauré une possibilité de contrôle a priori et a posteriori de l'attribution du numéro individuel d'identification à la TVA se manifestant par la demande d'informations complémentaires de l'administration. Compte tenu des enjeux budgétaires, cette fraude est une priorité du gouvernement.

Jean Saubesti